Obligations associées à la visite médicale

pour le permis de conduire

Motif de consultation
Lieu de consulation

(1)

Examens biologiques

(2)

Examen psychotechnique obligatoire

(3)

Repassage du permis de conduire

C = code.

CC = conduite (4)

Quand débuter les démarches

(5)

   
Cabinet de ville
Préfecture
       
- Taxi et VTC  
oui
non
non
   
- Conducteur d'ambulance  
oui
non
non
   
- Permis C et D  
oui
non
non
   
- Echange de permis  
oui
non
non
   
- Permis adapté au problèmes de santé (6)  
oui
selon les cas
selon les cas
   
- Invalidation suite à la perte totale de ses points
  • en relation avec alcool ou stupéfiants
 
oui
oui
oui
oui
  • Avant 9 mois après avoir rendu son permis (8)
  • sans relation avec alcool ou stupéfiants
oui
non
oui
oui
  • Avant 9 mois après avoir rendu son permis (8)
- Annulation du permis après infraction grave au Code de la route
  • en relation avec alcool ou stupéfiants
oui
oui
oui
oui
 
  • sans relation avec alcool ou stupéfiants
oui
non
oui
oui
 
- Suspension du permis de moins de 6 mois (7)
  • en relation avec alcool ou stupéfiants
oui
oui
oui
oui / non
 
  • sans relation avec alcool ou stupéfiants
oui
non
non
oui/non
 

 

Remarques:

(1) Tarif de la consultation fixé par le Ministère: 36 euros en cabinet de ville et 50 euros en commission médicale à la préfecture

(2) Dépistage sanguin et/ou urinaire de la consommation de boissons alcoolisées et/ou de stupéfiants

(3) Tests se pratiquant en centre spécialisé .

(4) Il peut être obigatoire de repasser le permis, la partie théorique (le code) et pratique (la conduite) selon la nature de l'infraction et de la date d'obtention du permis avant l'infraction. Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins à compter de la date d’invalidation de votre permis de conduire et que vous faites l’objet d’une interdiction d’obtenir un permis de conduire pour une durée de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une dispense de présenter les épreuves pratiques du permis de conduire.

(5) Les démarches de récupération du permis peuvent débuter dès la remise du permis à la préfecture mais il faudra attendre de 6 mois à 1 an pour récupérer le permis selon l'infraction

(6) La présentation d'un dossier médical complet est nécessaire pour statuer sur la compténce médicale à conduire.

(7) Obligation de passage des tests psychotechniques:

Page mise à jour le 4 décembre 2017