Invalidation de permis

pour solde de points nul

Le permis à points comporte un total de 12 points. Ces 12 points sont normalement obtenus à l'issue de trois années après l'obtention du permis de conduire

Le permis probatoire obtenu après le passage du permis d'une durée de trois ans se charge de deux points par an en absence d'infraction. Le taux maximum de points est de 12. De nombreuses infractions font perdre de 1 à 4 points par infraction constatée. Un solde de zéro point entraîne l'invalidation temporaire mais totale du permis de conduire. Cette sanction invalide immédiatement la totalité des permis du conducteur.

Suite à plusieurs infractions, le solde de points peut être à zéro. Le ministère de l'Intérieur adresse alors au conducteur un courrier recommandé portant la référence "48 SI" Ce courrier notifie la perte de validité du permis et récapitule les sanctions au Code la route ayant entraîné cette invalidation. Le conducteur dispose de dix jours pour déposer son permis de conduire à la préfecture de son lieu de résidence. La non restitution du permis peut entraîner une amende 4500 euros, l'annulation du permis ou l'impossibilité de repasser son permis durant 3 ans.

Lors du dépôt du permis à la préfecture est remis au conducteur un "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul"

Le conducteur ne peut pas obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ou sur décision préfectorale.

Plusieurs cas de figure

Selon la date d'obtention initiale du permis, de la durée d'invalidation prononcée par le préfet et le temps écoulé entre la remise du permis à la préfecture et le début des démarches pour récupérer le permis:

(1) Selon la durée d'invalidation du permis

  • durée de six mois: visite médicale chez un médecin agréé par la Préfecture, tests psychotechniques et présentation à l'examen du code de la route
  • durée de douze mois: visite médicale, tests psychotechniques plus examen portant sur le code de la route et passage de l'examen de conduite

(2) Selon la date d'obtention initiale du permis

  • Permis obtenu depuis trois ans et plus: , visite médicale, tests psychotechniques et épreuve du code de la route
  • Permis obtenu depuis moins de trois ans: visite médicale, tests psychotechniques, épreuve de conduite et épreuve du code de la route
  • C'est la date d'obtention du 1er permis obtenu qui est prise en compte si le conducteur dispose de plusieurs permis de plusieurs catégories de conduite.

Démarches

- Dès le dépôt du permis à la préfecture et la réception du récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul, il est recommandé de débuter les démarches suivantes dès que possible et dans l'ordre suivant:

    1. Visite médicale auprès d'un médecin en cabinet de ville agréé par la préfecture.
    2. Passage des tests psychotechniques en cabinet de psychologue spécialisé agréé par la préfecture
    3. Validation par le médecin de l'aptitude à la conduite après avoir pris connaissance des résultats des tests psychotechniques. Remise au patient du Cerfa 14800*01 (volets 1 et 2) certifiant l'aptitude à la conduite.
    4. S'inscrire en auto-école muni du Cerfa pour passer uniquement l'examen du code ou le code et la conduite. L'auto-école constituera le dossier pour la préfecture
    5. Possibilité de s'inscrire en candidat libre pour repasser le permis. Dans ce cas, c'est au conducteur d'envoyer son dossier à la préfecture

- Le conducteur dispose de 9 mois maximum pour débuter ses démarches à compter de la remise de son permis à la préfecture. Passé ce délai, le conducteur devra repasser code et conduite même si il ne devait passer initialement que le code de la route.

 

Synthèse

 
Durée de suspension (1) Début des démarches (2) Visite médicale Tests psychotechniques Examen du code Examen conduite

Permis obtenu depuis 3 ans et plus

6 mois avant 9 mois oui oui obligatoire non
6 mois après 9 mois oui oui obligatoire obligatoire
12 mois sans objet (3) oui oui obligatoire obligatoire
Permis obtenu depuis moins de 3 ans
6 mois sans objet (3) oui oui obligatoire obligatoire
2ème suspension en moins de 5 ans
12 mois
sans objet (3)
oui oui obligatoire obligatoire

(1) Les démarches telles que la visite médicale ou l'inscription à l'auto-école ne peuvent se faire qu'après avoir rendu le permis. Aucune dérogation possible.

(2) Il s'agit du moment auquel le conducteur débute ses démarches pour récupérer son permis. Si les démarches sont débutées au delà de mois après la date de remise ou de rétention du permis par les autorités, le passage de l'épreuve d conduite est alors obligatoire en plus d'épreuve du code.

(3) Passage des épreuves de code et de conduite obligatoires

Fiche mise à jour le 10 mai 2018

 

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