Permis particuliers

 

Taxis

Chauffeur de taxi parisien

Taxi

- 17.700 taxis enregistrés à Paris en 2016

- Zone d'activité: Paris intra-muros, aéroports et départements de la petite couronne (92, 93 et 94)

Conditions d'exercice

  • Carte professionnelle après examen spécifique
  • Examen médical périodique
  • Contrôle technique du véhicule
  • Incompatible avec l'activité de VTC pratiquée conjointement.

Visites médicales

  • Consultation chez un médecin généraliste en ville, obligatoirement agréé par la Préfecture de police du département de résidence. Ceci est une obligation absolue !!
  • Pour des informations actualisées, se renseigner auprès du service d'accéditation des taxis de la Ville de Paris
  • Coût : 36 euros non remboursés par l'Assurance maldie . Une quittance de paiement vous sera remise.
  • Contrôle médical obligatoire en début d'activité puis tous les 5 ans jusqu'à 60 ans et tous les 2 ans entre 60 et 76 ans.

Dépôt du dossier de chauffeur de taxi pour Paris

      • Préfecture de police
        • Direction des transports et de la protection du public
          Sous-direction des déplacements et de l’espace public
          Bureau des taxis et transports publics
          36, rue des Morillons (4ème étage)
          75 015 Paris
        • Métro: Station Convention (ligne 12)
        • Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h30.
        • Compter un mois pour obtenir la carte professionnelle à partir de la date de dépôt à la Préfecture
        • Il faut déposer le dossier à la différence des démarches d'obtention du permis de conduire qui se font uniquement par Internet sur le site de l'ANTS

Documents et ressources Internet

- Site de la Préfecture de police de Paris: Taxis parisiens

- "Taxis parisiens : tarifs, réglementation et droits des usagers" : plaquette éditée par la Préfecture de police de Paris.

- Service-Public-Pro.fr: Devenir chauffeur de taxi

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VTC

 

Chauffeur de VTC

VTC

- Le transport de personnes avec rétribution est autorisé par la loi sous la forme de taxi, autobus ou de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC)

- La dénomination "VTC" remplace depuis 2010 le terme plus ancien de "véhicules de grande remise", expression qui désignait les grandes "remises" où les cochers garaient les plus grands carrosses en attendant leurs maîtres. Avant 2010, l'activité de grande remise était la mise à disposition de voitures avec chauffeur (voitures dites "haut de gamme"), et ceci, uniquement sur commande et pour une destination définie (comme pour les VTC actuels)

- On comptait en France 13 354 exploitants de VTC au 1er septembre 2015 (7 212 exploitants en février 2014) chiffres Wikipédia

- L'activité d’exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur consiste à fournir au client sur commande un véhicule de quatre à neuf places, avec un chauffeur et avoir un moteur d'une puissance supérieure à 120 chevaux. Le véhicule doit avoir moins de six ans (sauf pour les voitures de collection) et offrir un confort et des aménagements intérieurs de «standing »

Actualités du statut de VTC.

- "La Bible du VTC" Média web-conseil dans le secteur du transport de personnes VTC et Capacitaires (Loti). Nombreuses informations utiles !. Une référence

- Loi Loti : Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Actualisée en 2016 et 2017 . Site Légifrance

Carte professionnelle

Obligatoire, elle est délivrée uniquement par le préfet du département de son domicile.

La carte doit être rendue à la cession de l'activité de VTC.

Cette carte est attribuée aux chauffeurs respectant les conditions suivantes :

      • être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de trois ans 
      • détenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet (après consultation chez un médecin agréé par la Préfecture)
      • avoir suivi une formation initiale d'un minimum de 250 heures (dont des cours de langue étrangère, représentant 20 % du temps), dans un centre de formation agréé d'état.
      • seules les personnes ayant une expérience professionnelle de chauffeur dans le transport de personnes sont dispensées de formation initiale. (1 an au cours des 10 dernières années )
      • avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 " dit PSC 1 "
      • certifié d'aucune condamnation et inscription au casier judiciaire Bulletin no 2 (voir ci-dessous)
     

Obligations médicales

  • Consultation en cabinet médical chez un médecin généraliste de ville agréé par la préfecture du lieu de résidence.
  • Voir sur le site de la Préfecture du département de résidence la liste des médecins agréés.
  • Le département de Seine Saint-Denis n'exige pas que le médecin agréé par une des préfectures d'Ile de France exerce obligatoirement en Seine Saint-Denis
  • Uniquement chez un médecin agréé par la Préfecture du lieu de résidence sauf pour la Seine Saint-Denis (tous les médecins agréés sont acceptés)
  • Prix : 36 euros, non remboursable par l'Assurance maladie.
  • Une quittance de paiement vous sera remise. Ces frais sont déductibles des revenus imposables au titre des frais professionnels
  • Cette consultation comporte interrogatoire, examen clinique et recommandations sanitaires
  • Validité du certificat médical: 2 ans
  • Examen médical à passer tous les 5 ans avant l'âge de 60 ans
  • Examen médical tous les 2 ans à partir de 60 ans

Restrictions à l'exercice de conducteur de VTC

  • Le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route: obtention d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport qu’à l’expiration de celui-ci, soit 3 ans minimum après le passage du permis de conduire et 2 ans en cas de passage du permis dans le cadre de conduite accompagnée
  • Article R3120-8 du code des transports : Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :

     1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du Code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire soit 6 points sur 12.

    2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;

     3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Examen pour obtenir la carte VTC organisé par les chambres de Métiers et de l'Artisanat

Dépôt du dossier VTC pour Paris

      • Préfecture de police
        Direction des transports et de la protection du public
        Sous-direction des déplacements et de l’espace public
        Bureau des taxis et transports publics
        36, rue des Morillons
        75 015 Paris
      • Métro: Station Convention (ligne 12)
      • Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h30.